Conditions générales de vente

1. Base du contrat, conditions d’achat divergentes, définitions

a) Tous nos contrats de livraison et de prestation de services se basent sur nos conditions générales de vente. Il est fait expressément opposition à toute condition d’achat divergente de l’acheteur.

b) L’acheteur est considéré comme un consommateur dans la mesure où l’objectif des livraisons et prestations de service commandées ne peut pas être imputé à ses activités professionnelles, qu’elles soient commerciales ou indépendantes. Un entrepreneur est une personne physique ou morale, ou encore une société de personnes ayant capacité juridique, agissant dans l’exercice de ses activités professionnelles, qu’elles soient commerciales ou indépendantes, au moment de la conclusion du contrat.

 

2. Tarifs et conditions de paiement

a) Sauf accord contraire, nos tarifs s’appliquent pour des marchandises non emballées et n’ayant été soumises à aucun graissage spécifique, départ usine et pour des livraisons en France. Nos tarifs s’entendent hors T.V.A. légale. Si, entre la conclusion du contrat et la livraison, certains facteurs de coût, tels que les coûts salariaux, les prix des matières brutes, les prix de l’énergie ou les frais de transport, devaient varier de manière importante, le tarif convenu pourra être adapté de manière raisonnable en fonction de l’importance du facteur de coût concerné.

b) Le montant net de nos factures est dû dans les 30 jours suivant la date de facturation. Nous accordons 1,5 % d’escompte en cas de paiement dans les 10 jours suivant la date de facturation. En cas de retard, nous facturons aux consommateurs des intérêts à compter de la date d’échéance de la facture. Si les conditions de paiement ne sont pas respectées ou si des informations nous poussant à mettre en doute la solvabilité du client sont portées à notre connaissance, nous sommes autorisés à suspendre les livraisons en suspens jusqu’à leur paiement anticipé.

c) Si l’acheteur est en retard de paiement pour une de ses créances, toutes les autres créances vis-à-vis de l’acheteur pourront être considérées comme échues.

d) L’acheteur n’a le droit de compenser les créances du fournisseur qu’avec des créances non contestées ou ayant force de chose jugée. Il n’est autorisé à exercer son droit de rétention que lorsque celui-ci se base sur le même contrat, est incontesté ou a force de chose jugée.

 

3. Expédition

a) Sauf indication spécifique, nous choisissons nous-même le mode et le moyen de transport, ainsi que l’expéditeur ou le transporteur.

b) Les marchandises mentionnées comme étant prêtes pour l’expédition doivent être prises en charge par l’acheteur sans tarder. Si l’expédition des objets devant être livrés est retardée pour des raisons imputables à l’acheteur, nous sommes autorisés à stocker les marchandises de la manière la plus appropriée aux frais et aux risques de l’acheteur, à prendre toutes les mesures que nous considérons comme appropriées pour la conservation des marchandises et à facturer les marchandises comme si celles-ci avaient été livrées. Ceci vaut également lorsque l’ordre de livraison pour les marchandises étant prêtes pour l’expédition n’est pas donné dans les 4 jours.

Les prescriptions légales relatives aux retards de réception n’en sont pas affectées.

c) En cas de dommages survenus durant le transport, l’acheteur est tenu de faire constater ceux-ci sans délai par les autorités compétentes et de nous en informer par écrit.

d) Les INCOTERMS actuels s’appliquent pour l’interprétation des clauses commerciales.

e) Nous sommes autorisés à procéder à des livraisons partielles.

f) Sauf indication contraire ou autres usages commerciaux, les marchandises sont livrées sans être emballées et n’ont été soumises à aucune protection contre la rouille.

 

4.  Délais et conditions de livraison

a) Les délais de livraison sont indiqués sans aucun engagement de notre part dans la mesure où ceux-ci n’ont pas été expressément confirmés par écrit à l’acheteur.

b) Si l’acheteur ne satisfait pas dans les temps à ses obligations contractuelles – même de concours ou accessoires – telles que l’ouverture d’un crédit documentaire, la présentation d’attestations nationales ou internationales, le versement d’un acompte ou autre, nous sommes autorisés à repousser la livraison de manière raisonnable en fonction des besoins de nos processus de production – et ce, sans préjudice de nos droits résultant du retard de l’acheteur.

 

5.  Droit de rétractation

Si l’acheteur est un consommateur et si celui-ci a conclu un contrat avec J.N. EBERLE & CIE. GMBH en utilisant exclusivement des moyens de télécommunication, tels que des conversations téléphoniques, des e-mails, des faxes ou encore le site Internet de J.N. EBERLE & CIE. GMBH, celui-ci est autorisé à révoquer la déclaration de volonté exprimée à la conclusion du contrat dans les 2 semaines sans donner aucune raison. Ce délai commence à courir au plus tôt lors de la réception des marchandises. Pour se rétracter, l’acheteur est tenu de renvoyer les marchandises à J.N. EBERLE & CIE. GMBH, Eberlestraße 28, D-86157 Augsbourg ou d’en informer J.N. EBERLE & CIE. GMBH par écrit. L’envoi de la rétractation ou des marchandises dans les délais impartis suffit. Le droit de rétractation ne concerne pas les marchandises fabriquées sur mesure pour le client ou les marchandises découpées en fonction des besoins personnels de l’acheteur. Les marchandises pouvant être envoyées par colis doivent être renvoyées à J.N. EBERLE & CIE. GMBH, Eberlestraße 28, D-86157 Augsbourg, à nos frais et à nos risques. Si ce n’est pas le cas, l’acheteur prend en charge les frais de renvoi si le prix d’achat brut des marchandises renvoyés ne dépasse pas 40 € ; pour les montants supérieurs, l’acheteur prend les frais de renvoi en charge dans la mesure où la contrepartie ou un paiement partiel n’ont pas encore été versés au moment de la rétractation, et ce, à moins que les marchandises fournies ne correspondent pas aux marchandises commandées. Les marchandises ne pouvant pas être renvoyées par colis seront reprises chez l’acheteur.

Si la rétractation peut être acceptée, J.N. EBERLE & CIE. GMBH remboursera à l’acheteur le prix d’achat déjà payé. Si l’acheteur ne peut pas nous restituer les marchandises ou prestations fournies ou si celles-ci ne peuvent nous être restituées qu’en partie ou en mauvais état, l’acheteur devra payer une compensation correspondante même si la dégradation des marchandises est liée à une mise en service correcte. La perte de valeur peut correspondre au prix d’achat total. L’acheteur peut éviter de réduire la valeur des marchandises fournies en ne faisant pas usage de celles-ci comme si elles lui appartenaient et en mettant tout en œuvre pour ne pas réduire leur valeur.

 

6.  Réserve de propriété

a) Nous nous réservons la propriété de l’ensemble des marchandises fournies jusqu’au paiement complet de toutes les créances existantes.

b) En cas de facture en suspens, la propriété réservée vis-à-vis de l’entrepreneur est considérée comme une garantie sur la créance du solde.

c) Si l’acheteur associent nos marchandises de manière indissociable à d’autres objets, il est convenu que l’acheteur nous octroie une copropriété proportionnelle sur les résultats obtenus et conserve ceux-ci en dépôt pour nous.

d) Si un entrepreneur revend les marchandises fournies par nos soins, il nous cède dès ce moment et jusqu’au remboursement de toutes les créances en suspens pour les marchandises fournies toutes les créances résultant de cette revente vis-à-vis de son acheteur, ainsi que tous les droits dérivés. Dans le cas des consommateurs, cette cession ne sert qu’à garantir la créance relative à l’achat concerné. À notre demande, l’acheteur est tenu de porter cette cession à la connaissance des acheteurs tiers et de nous fournir les informations et documents requis en vue de faire valoir nos droits.

e) L’acheteur est tenu de nous informer immédiatement de toute saisie ou atteinte à nos droits par des tiers.

f) Les chèques ne sont acceptés pour le paiement d’une créance qu’à des fins d’exécution. Les garanties nous étant accordées sont conservées jusqu’au moment auquel aucun recours ne peut plus être exercé contre ce chèque ou cette traite.

g) Nous nous engageons à libérer les garanties nous étant accordées dans la mesure où leur valeur dépasse de plus de 20 % la valeur des créances à garantir.

h) Nous nous réservons les droits de propriété et d’auteur sur les schémas, échantillons et autres documents ; ceux-ci ne peuvent être présentés à aucun tiers ou entreprise concurrente.

 

7. Garantie

a) En cas de réclamation justifiée et introduite dans les délais impartis, nous procédons – à notre choix – à la réparation ou à une livraison de remplacement des marchandises fournies aux entrepreneurs également considérés comme commerçant au sens du code de commerce français. L’acheteur n’est autorisé à se rétracter ou à demander une réduction que si nos tentatives de réparation ou la livraison de remplacement échouent. L’obligation de garantie vis-à-vis des entrepreneurs pour les marchandises neuves fournies par nos soins s’élève à 12 mois. Les dispositions légales relatives à la garantie s’appliquent pour les consommateurs.

b) Nous ne pouvons assumer aucune garantie en cas d’apparition de rouille, tout particulièrement durant le transport et le stockage, et ce, même si des prescriptions spécifiques ont été fournies en matière de graissage ou d’emballage ; en effet, la condensation empêche d’exclure avec sécurité l’apparition de rouille.

c) Dans le cas de marchandises vendues comme matériau déclassé – telles que les matériaux de type IIa –, l’acheteur ne peut exercer aucun droit de garantie pour les défauts indiqués et défauts habituels.

 

8.  Responsabilité

L’acheteur n’est pas autorisé à réclamer des dommages-intérêts. Ne sont pas concernées par cette exclusion les demandes de dommages-intérêts de l’acheteur résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ou résultant d’une violation des obligations contractuelles essentielles. Notre responsabilité ne peut pas non plus être exclue en cas de violation préméditée de nos obligations ou de négligence grossière par notre chef ou dans la responsabilité de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d’exécution.

En cas de négligence grossière ou de violation d’obligations contractuelles essentielles, nous n’assumons notre responsabilité vis-à-vis des entrepreneurs que pour les dommages contractuels typiques et prévisibles à moins que la demande de dommages et intérêts de l’acheteur résulte d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.

Les prescriptions de la loi relative à la responsabilité du fabricant ne sont pas affectées par les dispositions ci-dessus.

 

9. Application du droit francais

Le droit français, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), s’applique dans le cadre de toute relation juridique. Toute application du droit étranger est explicitement exclue.

 

10. Lieu d’exécution, juridiction compétente et poursuites

Le lieu d’exécution pour les livraisons et paiements est Lyon pour les entrepreneurs. Le tribunal de Lyon est seul compétent. L’acheteur est tenu de prendre en charge tous les frais, coûts et dépenses dans le cadre d’éventuelles poursuites légales à son encontre en dehors de France dans la mesure où celles-ci sont conclues en notre faveur.

 

11.  Invalidité partielle

L’invalidité partielle de certaines dispositions du présent contrat n’affecte en rien la validité de ses autres parties.